Vous êtes ici : Accueil
/ 52 Majorations complémentaires de la pension
Répondre au message
52 Majorations complémentaires de la pension
3 août 2023, 16:16, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, c’est légal. Vous pouviez vérifier l’article L53 du CPCM :
« Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l’expiration de la quatrième année qui suit celle de l’entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures. »
Oui, c’est légal. Vous pouviez vérifier l’article L53 du CPCM :
« Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l’expiration de la quatrième année qui suit celle de l’entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures. »